Vendredi 24 Novembre 2017

Accord international / Propriété intellectuelle / Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap / Avis de la Cour (Leb 795)

février 17
12:36 2017

Saisie d’une demande d’avis portant sur la compatibilité avec les traités du projet de traité de Marakkech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu, le 14 février dernier, que l’accord était compatible avec les dispositions du droit de l’Union européenne (Avis 3/15). La Commission européenne avait formulé une demande d’avis portant sur la compatibilité du projet d’accord et, notamment, concernant la nature de la compétence de l’Union pour conclure celui-ci. Devant la Cour, elle affirmait que l’Union détenait une compétence exclusive pour conclure l’accord en vertu de l’article 114 TFUE, relatif à l’harmonisation de la législation des Etats membres et de l’article 207 TFUE, relatif à la politique commerciale commune alors que plusieurs Etats membres (Finlande, France, Hongrie, Italie, République tchèque, Royaume-Uni) considéraient, à l’inverse, qu’il s’agissait d’une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres. Après avoir rejeté la thèse de la Commission selon laquelle l’Union possède une compétence exclusive en la matière en vertu des articles 114 et 207 TFUE, la Cour reconnaît la nature exclusive de la compétence en vertu de l’article 3 §2 TFUE, dans la mesure où l’accord est susceptible d’affecter les règles communes fixées par l’Union dans la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ou d’en altérer la portée. Partant, la Cour conclut que l’Union est exclusivement compétente pour conclure le traité de Marakkech. (JJ)

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