Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 9 décembre dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne, ses Etats membres et la République de Corée (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’efficacité de l’accord de libre-échange depuis son entrée en application il y a 4 ans et sur sa cohérence avec l’accord-cadre Union européenne-Corée du Sud et la politique commerciale de l’Union. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 3 mars 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)
