Vendredi 21 Juillet 2017

Accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour / Détermination des compétences / Conclusions de l’Avocat général (Leb 790)

janvier 16
09:51 2017

L’Avocat général Eleanor Sharpston a présenté, le 21 décembre 2016, ses conclusions (disponibles uniquement en anglais) concernant la détermination des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres pour la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour (avis 2/15). Cet accord, paraphé en septembre 2013, dispose qu’il doit être conclu en tant qu’accord entre l’Union et Singapour sans la participation des Etats membres. Conformément à l’article 218 §11 TFUE, la Commission a saisi la Cour d’une demande d’avis sur la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres. L’Avocat général estime que l’accord ne peut être conclu que conjointement par l’Union et les Etats membres. Elle précise que l’Union jouit d’une compétence externe exclusive en ce qui concerne les parties de l’accord relatives à 11 matières, telles que les investissements étrangers directs ou la concurrence. Elle souligne, également, que la compétence est partagée en ce qui concerne 6 matières, dont les investissements de portefeuille et les transports, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux parties de l’accord pour lesquelles l’Union jouit d’une compétence externe partagée. Enfin, l’Avocat général estime que l’Union n’a aucune compétence externe qui lui permettrait d’accepter d’être liée par la partie de l’accord qui met fin à des accords bilatéraux conclus entre certains Etats membres et Singapour. La Cour est libre de suivre ou de ne pas suivre la solution proposée par l’Avocat général. (SB)

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