Accord d’association / Inscription au tableau des avocats stagiaires / Arrêt de la Cour

juillet 07
09:27 2011

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a examiné, le 7 juillet dernier, les dispositions de la règlementation autrichienne régissant l’accès à la profession d’avocat (Pavlov et Famira, aff. C-101/10). L’affaire au principal portait sur l’impossibilité pour un ressortissant bulgare, en raison d’une condition liée à la nationalité, de s’inscrire au tableau des avocats stagiaires et par conséquent, d’obtenir une attestation d’aptitude à la représentation en justice. La Cour a considéré que le principe de non-discrimination, prévu par l’article 38 §1 de l’accord d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Bulgarie, ne s’opposait pas avant l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, à une règlementation d’un Etat membre en vertu de laquelle un ressortissant bulgare ne pouvait obtenir son inscription au tableau des avocats stagiaires en raison d’une condition liée à la nationalité. (JH)

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