Le Conseil de l’Union européenne autorise la signature de l’Accord intérimaire de commerce et de l’Accord de partenariat entre l’Union européenne et le MERCOSUR (12 janvier)
Accord intérimaire de commerce ; Accord de partenariat ; Communiqué de presse
A la suite de l’accord politique trouvé le 6 décembre dernier entre la Commission européenne et les dirigeants du Brésil, de l’Uruguay, du Paraguay et de l’Argentine, le Conseil de l’Union a autorisé la signature de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire de commerce, ainsi que l’entrée en vigueur provisoire de ce dernier. En ce qui concerne la fourniture de services juridiques transfrontaliers, l’accord intérimaire de commerce contient une annexe listant les secteurs d’activités libéralisés, ainsi que d’éventuelles réserves à l’accès au marché et/ou au traitement national applicable. À ce titre, la France a émis des réserves tendant notamment à imposer une présence commerciale d’un opérateur sur son territoire afin de pouvoir être pleinement admis dans un barreau, à fixer des quotas d’accès des juristes à la profession d’avocat auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, ou encore, à restreindre l’accès à certaines formes juridiques aux seuls juristes pleinement admis au barreau en France. Enfin, l’accord de partenariat contient un chapitre 6 consacré à la coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité. Un vote du Parlement européen doit avoir lieu le 21 janvier prochain afin de trancher une éventuelle saisie de la Cour de justice de l’Union européenne pour avis, conformément à l’article 218 §11 TFUE. (BM)
