Jeudi 21 Septembre 2017

Accessibilité des produits et services / Personnes handicapées / Proposition de directive (Leb 758)

décembre 04
15:20 2015

La Commission européenne a présenté, le 2 décembre dernier, une proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, laquelle est accompagnée d’une annexe établissant les exigences en matière d’accessibilité pour les produits et les services, d’une annexe établissant des procédures d’évaluation de la conformité pour les produits et d’une annexe établissant les informations sur les services conformes aux exigences en matière d’accessibilité. La proposition de directive vise à établir des exigences communes pour l’accessibilité de certains produits et services clés, tels que les distributeurs automatiques de billets et les services bancaires, les téléphones et équipements de télévision ou les services de transport, afin d’aider les personnes handicapées à participer pleinement à la vie de la société dans l’ensemble de l’Union européenne. La Commission souhaite que ces exigences communes s’appliquent, également, dans le cadre de la réglementation de l’Union relative aux marchés publics et de l’utilisation des fonds de l’Union. Par ailleurs, elle prévoit de garantir une proportionnalité des exigences, en vue d’éviter que celles-ci n’imposent aux petites et micro-entreprises une charge disproportionnée. L’amélioration de l’offre de produits et services pourrait, également, profiter aux personnes âgées et aux personnes qui font face à des difficultés liées à un accident, à une maladie ou à un environnement difficile. (SB)

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