Le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (dit « Data Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (22 décembre)
Ce texte vise à garantir l’équité entre les acteurs de l’environnement numérique dans la répartition de la valeur produite par les données, à ouvrir des perspectives pour l’innovation fondée sur les données et à les rendre plus accessibles à tous. Le règlement s’applique aux utilisateurs d’appareils connectés. Il contient diverses mesures qui offrent un niveau adéquat de protection des secrets d’affaires et des droits de propriété intellectuelle, préviennent l’utilisation de clause abusive dans les contrats de partage de données, et permettent aux organismes du secteur public et aux organes de l’Union d’accéder aux données détenues par le secteur privé et de les utiliser lorsque cela est nécessaire dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’urgence publique, ou lors de l’accomplissement d’une mission d’intérêt public. (CZ)
