Mercredi 26 Septembre 2018

Accès aux documents des institutions / Protection des données personnelles / Arrêt de la Cour

juin 29
15:21 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 29 juin dernier, la portée de la protection des données personnelles dans le cadre de l’accès aux documents des institutions (aff. C-28/08 P). En l’espèce, la société Bavarian Lager avait demandé l’accès à des documents relatifs à une réunion organisée dans le cadre d’une procédure en manquement contre le Royaume-Uni, notamment le procès-verbal et les noms des personnes ayant participé à celle-ci. La Commission avait accepté de divulguer certains documents, mais elle avait occulté cinq noms figurant sur le procès-verbal du fait de l’opposition expresse de deux d’entre elles et du fait qu’elle n’avait pu contacter les trois autres. A la suite de l’annulation de cette décision par le Tribunal (aff. T-194/04), la Commission a introduit un pourvoi devant la Cour. La Cour rappelle que le règlement 45/2001/CE, relatif à la protection des données personnelles, impose au destinataire du transfert des données à caractère personnel de démontrer la nécessité de la divulgation de celles-ci. Il confère, en outre, à la personne concernée la possibilité de s’opposer au traitement de ses données personnelles. Ces règles s’appliquent lorsque la demande d’accès porte sur des documents des institutions comprenant des données à caractère personnel. (AGH)

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