Accès aux avis juridiques du Conseil / Cassation

juillet 01
16:02 2008

Saisie de l’appel formé contre un jugement du Tribunal de première instance des Communautés européennes, la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée a considérer que la transparence du processus législatif, ainsi que le renforcement des droits démocratiques des citoyens européens justifient l’accès aux avis juridiques du Conseil dès lors qu’il n’y a pas lieu de craindre une menace concrète pour la légalité des actes qui en découlent (Maurizio Turco et Royaume de Suède / Conseil, aff. jointesC-39/05 P et C-52/05 P). (AT)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice