Accès au système d’information sur les visas / Coopération policière / Acquis Schengen / Arrêt de la Cour

octobre 26
15:50 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 26 octobre dernier, un recours formé par le Royaume-Uni contre la décision 2008/633/JAI du Conseil de l’Union européenne concernant l’accès au système d’information sur les visas par les autorités désignées par les Etats membres et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (Royaume-Uni / Conseil, aff. C-482/08). Selon le Royaume-Uni, cette décision ne constituait pas un développement de l’acquis Schengen mais une mesure de politique de coopération policière auquel il devait pouvoir participer. La Cour relève que la décision contestée contient des dispositions restrictives d’accès au système d’information sur les visas dont la vocation première est liée au contrôle des frontières et des entrées sur le territoire. Elle ajoute que la coopération mise en place relève de l’acquis Schengen relatif à la politique commune en matière de visas et que l’accès direct au système mis en place n’est matériellement possible que pour les Etats qui participent aux dispositions de l’acquis Schengen. Elle considère donc que la décision poursuit, certes, des objectifs de coopération policière mais constitue, eu égard à l’ensemble des éléments qui la caractérisent, une mesure développant les dispositions de l’acquis Schengen auquel le Royaume-Uni ne pouvait exiger de participer.

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