Abus de position dominante / Téléphonie mobile / Samsung / Procédure formelle d’examen

janvier 31
14:45 2012

La Commission européenne a décidé, le 31 janvier dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen, en matière d’abus de position dominante, afin de déterminer si l’entreprise sud-coréenne Samsung a abusé de des droits qu’elle tire des brevets dont elle est titulaire pour biaiser la concurrence sur le marché européen de la téléphonie mobile. La Commission cherche à savoir si, en agissant ainsi, Samsung a violé son engagement irrévocable de 1998 auprès de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), qui consistait à accorder des licences d’utilisation de ses brevets concernant la téléphonie mobile en Europe en termes justes, raisonnables et non discriminatoires. L’ouverture de la procédure signifie que la Commission traitera cette affaire de façon prioritaire, mais ne préjuge en rien des conclusions de l’enquête. (FD) Pour plus d’informations

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