Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a approuvé, le 7 octobre dernier, le régime d’assurance-crédit à l’exportation « CAP Export » notifié par la France. Dans le cadre de ce régime, l’agence publique d’assurance-crédit à l’exportation, la Coface, sera en mesure d’offrir une police d’assurances de court-terme aux entreprises établies en France, dans la mesure où aucune couverture équivalente n’est disponible sur le marché, et à condition qu’il s’agisse d’opérations d’exportation financièrement saines. Cette mesure est autorisée jusqu’au 31 décembre 2010. (RR)
