Base de données / Notion d’ « extraction » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 9 octobre dernier, que la reprise d’éléments d’une base de données protégée par une autre base de données est susceptible, sous certaines conditions, de constituer une « extraction » au sens de l’article 7 de la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données (Directmedia Publishing / Albert-Ludwigs-Universität Freiburg, aff. C-304/07). Elle peut donc être interdite même en l’absence d’un procédé technique de copie. (SP)