Marque communautaire antérieure / Certificat de renouvellement / Preuve / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 29 juillet dernier, le recours de la société Anheuser-Busch contre l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé la décision de l’OHMI, laquelle avait refusé la demande d’enregistrement du terme « Budweiser » comme marque communautaire pour la bière (Anheuser-Busch / OHMI, Budějovický Budvar, národní podnik, aff. C-214/09). La Cour précise que, en vertu du règlement 2868/95/CE portant modalités d’application du règlement 40/94/CE, l’OHMI est en droit de demander la preuve du renouvellement de la marque antérieure lorsque celle-ci arrive à expiration après la date du dépôt de l’acte d’opposition. Elle ajoute qu’il ne découle pas de ces mêmes dispositions que l’opposant a l’obligation de produire d’office une telle preuve. (MR)