Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier, une décision-cadre en matière de reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale qui prononcent des peines privatives de liberté. Le texte permettra le transfert des personnes condamnées vers un autre Etat membre aux fins de l’exécution de la peine prononcée, en tenant compte de la possibilité d’une réinsertion sociale de ces personnes. (AT)
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