Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Les institutions de l’Union européenne
Les institutions de l’Union européenne
Les institutions européennes sont des acteurs politiques de la construction européenne créées par le Traité de Rome en 1957.
Avec le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne se dote de sept institutions (précédemment il y avait cinq institutions).
L’article 13 §1 du Traité sur l’Union européenne liste les sept institutions de l’Union européenne :
- le Parlement européen,
- le Conseil européen,
- le Conseil,
- la Commission européenne,
- la Cour de justice de l’Union européenne,
- la Banque centrale européenne,
- la Cour des comptes.
L’Union européenne a désormais la personnalité juridique (art. 47 TUE).
Les institutions interagissent avec d’autres acteurs comme le Comité économique et social européen, le Comité des régions, la Banque européenne d’investissement, le Médiateur européen et les agences communautaires, formant ainsi le système institutionnel européen.
La Commission européenne
Institution indépendante et collégiale, composée de vingt-sept commissaires et de fonctionnaires, la Commission européenne a pour mission de représenter et de défendre l’intérêt de l’Union européenne. Investie de compétences exécutives qu’elle partage avec le Conseil de l’Union européenne, elle détient le pouvoir de proposer la législation, de mettre en œuvre les politiques et le budget européen, et de contrôler l’application des Traités.
Les vingt-sept commissaires, un par Etat membre, assument la responsabilité politique de la Commission au cours d’un mandat de cinq ans. Le Président charge chaque commissaire d’un ou de plusieurs domaines politiques spécifiques.
Le Parlement européen
Elus directement par les citoyens tous les cinq ans, les membres du Parlement européen (les Députés européens) sont les représentants du peuple. Le Parlement partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l’Union européenne (« Le Conseil »).
Le Parlement européen joue trois rôles essentiels :
- examine et adopte les actes législatifs européens avec le Conseil
- exerce un contrôle sur les activités des autres institutions de l’UE, notamment la Commission, afin de garantir que celles-ci fonctionnent démocratiquement ;
- examine et adopte le budget de l’UE avec le Conseil.
Le Conseil (Conseil de l’UE)
Le Conseil de l’Union européenne est le législateur de l’Union avec le Parlement européen et délègue l’exécution des actes à la Commission. En règle générale, il adopte ses décisions à la majorité de ses membres. Il se compose, dans ses différentes formations, d’un représentant ministériel par Etat membre.
Le Conseil européen :
Le Conseil européen, qui ne doit pas être confondu avec le Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Union européenne, a un rôle d’impulsion politique : il définit les priorités de la construction européenne et indique les orientations que doivent prendre les politiques européennes. Le Conseil européen se compose des chefs d’Etats et de gouvernements des vingt-sept Etats membres de l’Union européenne, de son Président et du Président de la Commission européenne. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe également à ses travaux.
La Cour de justice de l’UE
Depuis sa création en 1952, la Cour de justice de l’Union européenne a pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des Traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l’Union européenne :
- contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne,
- veille au respect par les Etats membres, des obligations qui découlent des Traités, et
- interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.
Elle est composée de trois juridictions :
- la Cour de justice, qui comprend vingt-sept juges et huit avocats généraux
- le Tribunal, qui compte vingt-sept juges
- le Tribunal de la fonction publique, qui dispose de sept juges.
Les juges et les avocats généraux sont désignés d’un commun accord par les gouvernements des Etats membres, après consultation d’un comité chargé de donner un avis sur l’adéquation des candidats proposés à l’exercice des fonctions en cause. Leur mandat est de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi des personnalités offrant toutes les garanties d’indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires.
La Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne (BCE) assure le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire en dirigeant le Système européen de banques centrales (SEBC). Sa mission principale est de maintenir la stabilité des prix en définissant la politique monétaire de l’Union.
La Cour des comptes
La Cour des comptes européenne contrôle la bonne gestion du budget de l’Union européenne. Elle vérifie la perception des recettes de l’UE et contrôle l’exécution des dépenses.
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