France / Aide d’Etat / SNCM et CMN / Recouvrement de certaines aides incompatibles / Décision / Publication

La Commission européenne a publié, le 17 août dernier, sa décision ordonnant à la France de recouvrer certaines aides versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (« SNCM ») et à la Compagnie Maritime de Navigation (« CMN »). Ces aides ont, en effet, été déclarées incompatibles avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat (cf. L’Europe en Bref n°671). (SE)