Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
Consulter ici
Le financement de contentieux par les tiers
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 27 janvier dernier, qu’un Etat membre ne peut pas subordonner la déductibilité fiscale d’un don à un organisme caritatif à la condition que le bénéficiaire de ce don soit établi sur le territoire national (Persche, aff. C-318/07). Par conséquent, la législation qui exclut les dons transfrontaliers des avantages fiscaux, dont bénéficient les dons internes au territoire national, contrevient à la libre circulation des capitaux. Un Etat peut certes exiger des preuves de la nature caritative d’un organisme, mais à condition qu’il applique les mêmes critères pour tous les organismes, étrangers comme nationaux. (RD)
