Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 5 octobre dernier, le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les Etats membres, intitulé « Les enjeux de la politique fiscale en matière de croissance économique et de viabilité budgétaire » (disponible uniquement en anglais). Le rapport se concentre cette année sur la question de la qualité de la fiscalité et sur l’importance de la politique fiscale pour contribuer à l’assainissement des finances publiques dans les Etats membres de la zone euro. (AG)
