Harmonisation de la bande de fréquences / France / Dérogation

La Commission européenne a accordé à la France, le 6 octobre dernier, une dérogation à l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500 – 2 690 MHz prévue par la décision 676/2002/CE du 7 mars 2002. Cette bande de fréquences, destinée à fournir des services de communication électronique, est actuellement réservée pour des équipements de communication mobile aux fins de sécurité nationale. La France s’est engagée à poursuivre la migration de ses équipements afin de mettre en œuvre la décision 676/2002/CE du Parlement et du Conseil d’ici au 31 mai 2014. (RR)