Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 7 novembre dernier, une communication établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté s’agissant d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers, à savoir la liaison Limoge (Bellegarde) – Paris (Orly). (JMLB)
