Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
Consulter ici
L’intelligence artificielle
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a adopté, le 15 octobre dernier, une recommandation destinée à alléger les obligations administratives des autorités réglementaires nationales des télécommunications (ARN) qui lui soumettent des projets de mesures réglementaires afin de mettre fin aux monopoles et d’ouvrir les réseaux à la concurrence (« procédure article 7 »). Les ARN pourront ainsi utiliser un formulaire simplifié et abrégé pour communiquer certaines décisions à la Commission. Elles sont également invitées à soumettre leurs analyses de marché en même temps que les solutions proposées, et non plus séparément. (SP)
Pour plus d’informations
