Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a accueilli favorablement, le 24 juin dernier, la nouvelle règlementation française sur les conditions de travail dans le secteur ferroviaire international et a clos, par conséquent, la procédure d’infraction, ouverte en juin 2009. La France satisfait ainsi aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2005/47/CE qui prévoit des normes de travail minimales pour les temps de conduite, les pauses et les repos quotidiens et hebdomadaires. (CR)
