Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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La Commission européenne a lancé, le 14 juillet dernier, une consultation publique concernant l’adaptation de l’annexe II de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage. L’annexe II doit en effet être régulièrement adaptée en fonction des progrès techniques et scientifiques afin de mettre à jour la liste des substances dangereuses interdites ou exemptées. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 9 septembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)
