L’absence de recours juridictionnel effectif devant un tribunal impartial contre une décision prononçant la destitution d’un juge pour des motifs de santé, viole la Convention (26 mai)
Arrêt Samet Kaya c. Türkiye, requête n°42109/22
Le requérant est un juge ayant fait l’objet d’une décision de révocation du Conseil des juges et des procureurs (« HSK ») fondée sur le résultat d’un rapport d’examen médical ayant conclu au risque accru de résurgence de troubles psychotiques compromettant durablement sa capacité à remplir ses fonctions. Le requérant soutient ne pas avoir eu accès à un tribunal impartial conformément à l’article 6 §1 de la Convention, dans la mesure où le droit turc prévoit que tout recours contre une décision de destitution rendue par le HKS pour motif médical ne peut faire l’objet que d’un réexamen par cette même autorité ou l’une de ses formations compétentes, sans que la décision de destitution ne puisse être soumise à une juridiction indépendante statuant en droit. S’appuyant notamment sur les 2 conditions dégagées dans son arrêt Vilho Eskelinen e.a. c. Finlande (Grande chambre), la Cour EDH rappelle que le bénéfice de l’article 6 §1 de la Convention peut être refusé à des juges ou des magistrats uniquement lorsqu’une telle exception est explicitement prévue par la loi et que l’intérêt de l’Etat le justifie objectivement, soit en raison du lien de confiance et de loyauté existant entre les fonctionnaires et l’Etat, de leur participation à l’exercice de la puissance publique ou de la nature du litige, lorsque celui-ci porte sur l’exercice d’une telle prérogative ou la remise en cause dudit lien. Elle estime que si la 1ère condition est remplie, la 2nde fait défaut, l’absence de toute révision judiciaire ultérieure permettant de déterminer le fondement factuel et juridique de la fin du mandat du requérant ne pouvant être considérée comme justifiée dans l’intérêt de l’Etat. La Cour EDH estime que l’absence de contrôle juridictionnel de la légalité au fond par une formation indépendante et impartiale d’une décision de destitution, est de nature à compromettre l’effectivité du droit des membres du pouvoir judiciaire d’être protégés de l’arbitraire. Elle rappelle enfin sa position établie de longue date dans sa jurisprudence selon laquelle le HSK ne présente manifestement pas les garanties procédurales requises, à l’inverse inhérentes aux procédures effectives devant une juridiction, et ne saurait ainsi justifier l’absence absolue de contrôle judiciaire du fondement factuel et juridique de la décision. Cette absence conduit, selon la Cour EDH, à compromettre l’essence même du droit d’accès à un tribunal impartial. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (BM)
