L’application d’un principe de responsabilité solidaire pour déterminer le montant d’une confiscation d’avoirs, doit être prévue par la loi, ou, à défaut, faire l’objet d’une interprétation jurisprudentielle claire et constante (28 mai)
Arrêt Petrignani e.a. c. Italie, requête n°26187/14, 24511/21, et 31161/22
Les requérants sont des individus poursuivis pénalement pour des infractions commises en réunion et ayant fait l’objet d’ordonnances de confiscation d’avoirs. Par application d’un principe de responsabilité solidaire, le montant des confiscations correspondait à une valeur équivalente au produit global des infractions commises par l’ensemble des auteurs. Soutenant que le principe de responsabilité solidaire n’avait pas de base légale suffisante et que son application était disproportionnée, les requérants allèguent notamment une violation de l’article 7 de la Convention. La Cour EDH rappelle que le principe de légalité, nullum crimen nulla poena sine lege, implique que la loi définisse précisément l’infraction et la peine y étant rattachée, qu’elle soit accessible et que ses effets soient prévisibles. Elle précise que ce principe n’interdit pas une interprétation jurisprudentielle de la loi, dès lors que cette interprétation reste constante. En l’espèce, la Cour EDH observe qu’aucune disposition nationale ne prévoit l’application d’un mécanisme de responsabilité solidaire en la matière. Si une interprétation jurisprudentielle permet la mise en œuvre de ce mécanisme, elle ne fait cependant pas consensus et une divergence d’interprétation perdure depuis les 20 dernières années. Elle relève au surplus que les critères de détermination du montant des confiscations individuelles en cas de pluralité d’auteurs sont laissés à la discrétion du juge. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 7 de la Convention. (PC)
