La non-exécution persistante des décisions de justice ordonnant le relogement de demandeurs DALO en Île-de-France n’emporte pas violation de la Convention en raison de la combinaison du mécanisme d’astreinte collective et du recours indemnitaire individuel (12 mai)
Arrêt Eisenauer e.a. c. France, requête n°47090/22 et 9 autresLes 10 requérants bénéficiaient d’injonctions de relogement définitives, prononcées par les juridictions administratives françaises sur le fondement de la loi instituant le droit au logement opposable (« DALO »). Ces injonctions sont demeurées inexécutées par les autorités préfectorales durant des périodes s’étendant de 2 à 8 ans et ce, malgré le prononcé d’astreintes au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. N’ayant reçu aucune offre de logement adaptée à leurs besoins et à leurs capacités, ils allèguent une violation de leur droit à l’exécution des décisions de justice garanti par l’article 6 §1 de la Convention. La Cour EDH écarte d’abord les exceptions d’irrecevabilité du gouvernement pour non-épuisement des voies de recours internes, en précisant que le recours indemnitaire pour carence fautive n’est pas exigible avant le relogement effectif des intéressés, et que l’effectivité du recours en liquidation d’astreinte est rendue incertaine par la réforme de 2016 ayant supprimé les liquidations provisoires au profit d’un versement spontané des sommes par le représentant de l’Etat. Rappelant que les Etats disposent d’une large marge d’appréciation dans la conduite de leurs politiques sociales et économiques, la Cour EDH relève l’ampleur des défis structurels majeurs tels que la pénurie de logements sociaux en Île-de-France. Après avoir noté que le dispositif national assure un commencement d’exécution des injonctions par la combinaison d’une pression financière collective via l’astreinte automatique et d’une réparation individuelle des troubles dans les conditions d’existence par la voie indemnitaire, la Cour EDH conclut que les autorités françaises ont ménagé un équilibre raisonnable entre les intérêts publics et privés en conflit, marquant ainsi une rupture avec l’arrêt Tchokontio Happi c. France. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention. (MK)
