Sur habilitation de la Commission européenne, les Etats membres ont conclu, au nom de l’Union européenne, la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit (13 mai)
Décision de signature ; Décision de conclusion ; Convention-cadre
Signée au nom de l’Union européenne en août 2024 ainsi que par 19 Etats membres, observateurs et non-membres du Conseil de l’Europe ayant participé à son élaboration, cette Convention-cadre adoptée le 17 mai 2024 vise à garantir que les activités menées par le biais des systèmes d’intelligence artificielle ne portent pas atteinte aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’Etat de droit et soient fondées sur les normes du Conseil de l’Europe en la matière. Elle impose aux Etats parties d’adopter ou de maintenir les mesures législatives et règlementaires appropriées afin de garantir que les obligations applicables en matière de droits de l’homme, de protection de l’intégrité du processus démocratique et du débat public, issues de chaque système juridique des Etats parties puissent valoir également dans le cadre de l’utilisation des outils d’intelligence artificielle, définis comme tout système automatisé capable de générer, sur la base d’instructions reçues, des prévisions, des contenus, recommandations ou décisions. La Convention instaure une conférence des parties chargée notamment de sa mise en œuvre et de l’adoption de recommandations relatives à l’interprétation de la Convention. Lors de sa conclusion, et conformément à l’article 27 de la Convention, le Conseil de l’Union européenne indiquait qu’en raison de l’adoption le 13 juin 2024 du règlement 2024/1689/UE sur l’IA, et de l’acquis européen en matière de non-discrimination, de protection des données à caractère personnel, de préservation de la sûreté de l’environnement en ligne respectueux des droits fondamentaux, de transparence de la publicité politique en ligne ou encore de marché unique de services en ligne (DSA), le droit de l’Union contenait déjà des règles harmonisées relatives à la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’IA dans le respect des droits fondamentaux. Les dispositions du règlement 2024/1689/UE étant directement applicables, la mise en œuvre de la Convention se fera en pratique par le biais de l’application effective de ses dispositions et de l’acquis de l’Union. La Convention entrera en vigueur le 1er jour suivant l’expiration d’un délai de 3 mois après la date à laquelle 5 signataires dont au moins 3 Etats membres du Conseil de l’Europe, auront manifesté leur intérêt à être liés. A ce jour, seule l’Union européenne a ratifié cette convention. (BM)
