Le Conseil de l’Union européenne a adopté une résolution adaptant le modèle d’accord de création d’équipe commune d’enquête à la plateforme de collaboration leur étant dédiée (29 avril)
Instituées par la décision-cadre 2002/465/JAI, les équipes communes d’enquête (« ECE ») permettent aux autorités de plusieurs Etats membres de mener conjointement des enquêtes pénales. Les ECE ont la capacité de demander des mesures d’enquête directement entre membres de l’équipe sans qu’une commission rogatoire ne soit nécessaire, et d’assister à ces mesures d’enquête dans tous les pays concernés. Les membres de l’équipe peuvent également mettre directement en commun leurs informations sans que des demandes officielles ne soient nécessaires. A cette fin, une plateforme de collaboration des ECE (« PC des ECE ») a été instituée par le règlement 2023/969. Les ECE doivent faire l’objet d’un accord entre Etats membres, lequel peut se fonder sur le modèle d’accord prévu au sein de l’annexe de la décision-cadre précitée. Ce modèle d’accord n’ayant cependant pas été modifié depuis la création de la PC des ECE, le Conseil a adopté une résolution refondant le modèle d’accord et prévoyant les modalités d’utilisation de la plateforme. Le nouveau modèle envisage notamment les règles relatives à l’octroi de l’accès à la plateforme, à la désignation d’un administrateur ou encore à la protection des données personnelles y étant échangées. (PC)
