La Commission européenne et le Parlement européen ont signé un nouvel accord Cadre régissant leur coopération en matière législative, budgétaire et politique (28 avril)
Décision d’adoption du Parlement et texte de l’accord ; Communiqué de presse
Négocié depuis octobre 2024 sur la base de 9 principes directeurs communément établis par les présidentes de la Commission européenne et du Parlement européen afin de remplacer l’Accord-cadre conclu en 2010, ce nouvel accord conclu formellement en mars dernier vise à refondre le cadre normatif régissant les relations des 2 institutions sur les plans normatifs, politiques et budgétaires. Ce dernier s’inscrit dans les Orientations politiques de la Commission européenne pour le mandat 2024-2029, lesquelles prévoyaient notamment d’accorder au Parlement européen un rôle d’initiative plus important dans le processus d’élaboration des normes, d’accroître le flux d’informations et d’assurer une plus grande transparence entre les 2 institutions. Le nouvel accord prévoit ainsi une plus grande transparence de la Commission sur les motifs du recours à la « clause d’urgence » prévue par l’article 122 TFUE, une meilleure information du Parlement lors de présentation d’initiatives qui ne figuraient pas au programme de travail, ainsi qu’une meilleure communication avec le Parlement dans le cadre des procédures de conclusion des accords internationaux, notamment en cas d’application provisoire. (BM)
