La Commission européenne a présenté une nouvelle communication annonçant la révision des règles dites Better Regulation, encadrant le processus d’élaboration des normes (28 avril)
Communication ; Annexe I Regulatory Deep Cleaning ; Annexe II Single market areas focus for enforcement
Afin d’améliorer la qualité et l’applicabilité de la loi ainsi que la sécurité juridique, la Commission européenne a présenté une réforme de son processus d’élaboration des normes. Cette communication est complétée par 2 annexes relatives au plan d’action pour l’évaluation de fond de la législation européenne en vue d’en faciliter la mise en œuvre et d’en renforcer l’efficacité, et harmoniser les législations relatives au marché unique dans une dizaine de domaines clés. A ce titre, la Commission prévoit d’imposer une application plus systématique du principe « Simplicity by design ». Elle envisage également une réforme du régime d’élaboration des normes afin notamment d’augmenter le nombre et la qualité des analyses d’impact et rationaliser l’organisation des consultations publiques. La Commission européenne s’engage notamment à proposer plus fréquemment des études d’impact dans ses propositions législatives de simplification dites « Omnibus ». La Commission indique par ailleurs que les futures analyses d’impact se concentreront davantage sur les conséquences économiques, sociales et environnementales et intégreront des groupes de critères d’appréciation de l’impact (« Matrix of key impacts ») sur lesquels les analyses devront se focaliser en priorité selon la nature et l’objet de la proposition. Se conformant aux récentes recommandations de la Médiatrice européenne, la Commission prévoit de renforcer ses procédures d’évaluation et de constatation de « l’urgence » à légiférer, notamment en introduisant de nouveaux critères objectifs d’appréciation tels que l’existence de crises, leur impact sur les relations extérieures de l’Union, l’existence d’échéances juridiquement contraignantes ou encore les conséquences de l’absence d’une action immédiate. Dans de telles situations, la Commission proposera une étude d’impact d’urgence qui sera soumise au comité d’évaluation des normes, et pourra mettre en place des consultations publiques « ciblées » avec certaines parties prenantes. Dans les cas particulièrement urgents, la Commission devra publier, dans un délai de 3 mois suivant la proposition, un document analytique de travail proposant un cadre synthétique des problématiques auxquelles la proposition entend répondre. L’ensemble de ces éléments ainsi que l’évaluation de l’urgence devront être reportés de manière transparente dans le mémorandum explicatif accompagnant la proposition. (BM)
