L’accord de partenariat renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République d’Ouzbékistan a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (30 avril)
Signé puis entré provisoirement en vigueur en juin 2025 ce nouvel accord vise à réformer l’accord de partenariat initialement conclu en 1996 et ainsi approfondir les relations politiques, commerciales et économiques entre l’Union et l’Ouzbékistan, dans une série de domaines d’intérêts mutuels à l’échelle bilatérale, régionale et internationale. Au titre de son volet commercial, les parties s’engagent à renforcer entre elles les relations économiques sur la base des principes de l’économie de marché afin de développer davantage les relations d’affaires en matière commerciale et d’investissement. Les parties entendent ainsi libéraliser progressivement le commerce transfrontière de services sur leur territoire et s’engagent à ne pas accorder aux prestataires de services de l’autre partie un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde à ses opérateurs, sur son territoire. En matière d’investissement et de services transfrontaliers, l’accord prévoit toutefois en annexe des limitations aux engagements des parties, en permettant notamment à l’Ouzbékistan d’exiger que des services de conseil juridique exécutés au sein d’une entreprise européenne établie sur son territoire soient fournis par un ressortissant ouzbek, lorsqu’il n’existe au sein de l’entreprise qu’un seul poste de conseil juridique, ou encore que les postes de conseillers soient occupés par au moins 50% de ressortissants de ce pays, lorsqu’il existe plusieurs postes au sein de l’entreprise. Conformément au droit ouzbek, de tels services de conseil juridique peuvent toutefois être fournis par des personnes n’ayant pas la qualité d’avocat. (BM)
