La Cour EDH rappelle qu’une responsabilité pénale doit toujours être individualisée et reposer sur la démonstration d’un élément intentionnel, a fortiori lorsqu’il s’agit d’infractions liées au terrorisme (5 mai)
Arrêt (Grande chambre) Yasak c. Türkiye, requête n°17389/20
Le requérant est un ressortissant turc qui conteste sa condamnation pour appartenance à une organisation terroriste. Invoquant une violation de l’article 7 de la Convention, il soutient notamment qu’aucune preuve de son appartenance effective à une organisation terroriste n’a été établie et qu’aucune intention spécifique de réaliser les objectifs de celle-ci ne pouvait lui être imputée. La Cour EDH rappelle que cet article consacre le principe nulla poena sine culpa qui consacre le droit de toute personne à ne pas être punie sans que sa responsabilité personnelle n’ait été dûment établie, ce qui requiert, en matière pénale, la preuve des actes matériels mais également l’existence d’un élément intentionnel. Concernant l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste qui est passible de lourdes peines, la Cour EDH insiste sur le fait que la responsabilité pénale ne saurait être fondée sur une culpabilité collective ni sur une culpabilité par association, mais doit être individualisée et démontrer que la personne a manifesté sa volonté de faire partie d’une telle organisation. En l’espèce, la Cour EDH estime que les juridictions internes n’ont pas précisé en quoi le fait que le requérant avait exercé certaines responsabilités au sein de la branche éducative de l’organisation, bien avant que celle-ci ne fut qualifiée d’organisation terroriste par les autorités, permettait de conclure qu’il avait connaissance de la nature et des objectifs terroristes de celle-ci et qu’il entendait en faire partie. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 7 de la Convention. (AJ)
