La seule violation de la règle de spécialité ne constitue pas un motif suffisant de refus de l’extradition fondée sur l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (23 avril)
Arrêt Boothnesse, aff. C-528/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour Suprême (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation des termes de la procédure d’extradition instituée par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (« ACC »). En l’espèce, plusieurs individus ont fait l’objet d’une demande d’extradition par le Royaume-Uni. Ceux-ci s’opposaient cependant à la remise, ayant antérieurement été condamnés pour une infraction civile dans ce pays et craignant sa mise à exécution. Cette infraction n’étant pas visée par la demande d’extradition, ils allèguent un risque de violation du principe de spécialité. La juridiction questionne donc la Cour sur la possibilité pour les autorités de refuser cette remise. La Cour indique d’abord qu’il ne ressort pas des termes de l’ACC que le non-respect de la règle de spécialité pourrait justifier le refus de remise. Elle précise en revanche que si cette règle ne découle pas de la Charte des droits fondamentaux, sa méconnaissance peut constituer un indice d’une violation subséquente des droits fondamentaux de la personne recherchée, par exemple lorsque la peine qui sera appliquée en méconnaissance de cette règle a été imposée à cette personne, en violation de ses droits de la défense et de son droit à une protection juridictionnelle effective. (PC)
