Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant la possibilité d’adopter des décisions d’interdiction d’entrée pour une durée illimitée, sous réserve qu’elle permette de tenir compte de l’ensemble des circonstances spécifiques à chaque situation d’espèce (23 avril)
Arrêt Freie Hansestadt Bremen, aff. C-446/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif supérieur du Land de Brême (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 3 point 6 et de l’article 11 §2 de la directive 2008/115/CE, relatifs à la détermination de la durée d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’un Etat membre, dans le cas particulier d’un demandeur de protection internationale débouté en raison de sa condamnation pour des infractions terroristes. La juridiction de renvoi constate que la Cour sur la possibilité qu’une disposition de droit national puisse autoriser l’adoption de décisions d’éloignement d’une durée illimitée en raison d’une menace terroriste, et que, tant la doctrine allemande, que le gouvernement et les juridictions nationales, y apportent des réponses divergentes. La Cour rappelle que la directive en cause n’impose pas qu’une interdiction de retour soit prise simultanément avec la décision de retour ou dans un bref délai après l’adoption de cette dernière. Une telle interdiction doit être prise dans le prolongement de la décision de retour et s’y rattacher. S’appuyant sur les termes, le contexte et les objectifs des dispositions en cause, la Cour estime que l’exception faite à l’obligation de principe pour les Etats de fixer à 5 ans, la durée maximale d’interdiction d’entrée sur leur territoire en cas de menace terroriste, ne contient toutefois aucune indication expresse quant à une quelconque obligation pour ces derniers de déterminer en pareil cas une durée maximale. Elle estime par ailleurs que toute décision d’interdiction d’entrée doit nécessairement tenir compte de l’ensemble des circonstances spécifiques au cas concret, y compris dans les cas où l’individu ayant fait l’objet de la décision, représente une menace pour la sécurité nationale et l’ordre public. Ainsi, la reconnaissance de la faculté des autorités nationales à fixer des interdictions d’entrée d’une durée limitée, reste conforme aux objectifs de la directive 2008/115, leur permet de disposer d’un outil efficace de protection de leur territoire et de leur sécurité, tout en restant en mesure de s’assurer que sa durée de validité reste justifiée au regard des circonstances spécifiques. (BM)
