Dans une affaire où un mineur n’avait pas été informé de son droit à consulter en privé sa mère avant un interrogatoire lors duquel il a avoué avoir commis un crime, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention (21 avril)
Arrêt E.H. c. Allemagne, requête n°25914/21
Le ressortissant était, au moment des faits, un mineur âgé de 15 ans, suspecté d’avoir tué un camarade de classe. N’ayant pas été informé par les autorités allemandes de la possibilité de consulter en privé sa mère avant d’être interrogé par la police, il allègue une violation de son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 §1 de la Convention. La Cour EDH rappelle que les poursuites pénales visant une personne mineure doivent nécessairement veiller à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et être menées de manière à prendre en compte son âge, son niveau de maturité, ses capacités intellectuelles et émotionnelles. Après avoir relevé que le mineur a correctement été informé de son droit à rester silencieux, de son droit à consulter un avocat, ainsi que de son droit à avoir sa mère présente avec lui durant l’interrogatoire et de la possibilité de changer d’avis concernant sa présence à tout moment, la Cour EDH conclut que les autorités ont pris des mesures suffisamment raisonnables pour s’assurer que le requérant était pleinement conscient de ses droits de la défense, même s’il n’a pas été formellement invité à consulter en privé sa mère avant l’interrogatoire. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention. (AJ)
