L’existence d’intérêts commerciaux d’un opérateur économique sur un marché réglementé n’implique pas nécessairement l’existence d’un soutien au gouvernement (23 avril)
Arrêt Chevtsov c. Conseil, aff. T-528/24
Saisie d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la validité d’une série de décisions et de règlements par lesquels le requérant a été inscrit puis maintenu sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives, aux motifs que celui-ci, homme d’affaires biélorusse détenant un monopole indu dans l’industrie holographique et occupant les fonctions de consul honoraire, soutenait le régime biélorusse et en tirait profit. Le Tribunal estime que c’est à bon droit que le Conseil a considéré que le requérant était un homme d’affaires ayant des intérêts commerciaux en Biélorussie, ce dernier étant actionnaire unique d’une société inscrite au registre national unifié des personnes morales et des entrepreneurs, laquelle était, à la date d’adoption des actes litigieux, actionnaire d’une seconde société ayant obtenu une licence de la part du gouvernement l’habilitant à produire en Biélorussie des éléments de protection sous forme d’hologrammes. Toutefois, il considère que le Conseil n’a pas rapporté un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants démontrant l’existence d’un monopole d’Etat dont aurait bénéficié la société en raison de l’habilitation qu’elle s’est vue délivrée. Partant, la Cour considère que les motifs d’inscription du requérant ne sont pas suffisamment étayés et annule l’ensemble des décisions et des règlements litigieux. (BM)
