La notion de « rapport étroit suffisant » entre des demandes visant plusieurs défendeurs s’analyse notamment au regard du critère de prévisibilité pour ceux-ci d’être attraits devant une juridiction unique (15 avril)
Arrêt Electricity & Water Authority of the Government of Bahrain e.a., aff. jointes C-672/23 et C-673/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel d’Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 8, point 1, du règlement (UE) n°1215/2012 dit « Bruxelles I bis », relatif aux litiges comportant une pluralité de défendeurs. En l’espèce, un ensemble de sociétés basées dans des Etats différents sont conjointement attraites devant une juridiction unique pour des faits d’ententes anticoncurrentielles. Etant précisé que la société néerlandaise fondant la compétence de la juridiction aux Pays-Bas n’a pas été destinataire de la décision de l’autorité de concurrence, mais est une filière de l’une des sociétés destinataires, la juridiction questionne la Cour sur l’interprétation de la notion d’un « rapport étroit suffisant » entre les demandes adressées aux différentes sociétés dans ce contexte et permettant d’établir sa compétence internationale. La Cour précise d’abord que le fait que la société d’ancrage n’ait pas été visée par la décision n’est pas pertinent, cet élément ne se rapportant qu’au domaine probatoire. Elle indique ensuite que la notion de « rapport étroit suffisant » s’analyse notamment au regard de la prévisibilité pour le codéfendeur d’être attrait devant la juridiction d’un autre Etat membre. Si les faibles chances de succès de la demande ne constituent quant à elles pas un critère utile, elles peuvent en revanche constituer un indice de ce que le demandeur a artificiellement créé les conditions d’établissement de la compétence internationale. (PC)
