Le CCBE a publié une lettre ouverte de soutien au mouvement de protestation des avocats français contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (10 avril)
Au sein d’une lettre ouverte adressée au ministre de la Justice français, le Conseil des barreaux européens a exprimé sa profonde préoccupation concernant le projet de loi réformant la justice criminelle française, anciennement dit loi « S.U.R.E. ». Ciblant en 1erlieu la proposition de création d’un mécanisme de plaider coupable en matière criminelle, le CCBE souligne le risque de transformer la justice en un simple exercice administratif où l’efficacité prime sur la vérité. Il considère que cette procédure transforme la nature même de l’œuvre de justice, remplaçant le système judiciaire par une simple gestion des dossiers. Le CCBE s’inquiète par ailleurs de l’extension des compétences des Cours criminelles départementales, éloignant le public de la justice et affaiblissant de manière continue le système du jury populaire. Il relève que celui-ci participe pourtant de la légitimité démocratique du jugement pénal et de la confiance du public dans le système judiciaire. Enfin, il s’inquiète des nouvelles restrictions imposées aux avocats en matière d’exceptions de procédure, affaiblissant les droits de la défense et, partant, le procès équitable et l’Etat de droit tout entier. Il apporte par conséquent son soutien à la contestation en cours des avocats français contre cette réforme et appelle le ministre à reconsidérer les mesures proposées. (PC)
