En matière d’allégation d’abus sexuels sur mineurs, les autorités doivent mener l’enquête et les poursuites dans l’intérêt supérieur de l’enfant et veiller à ne pas accentuer sa détresse (31 mars)
Arrêt X c. Géorgie, requête n°35640/22
La requérante soutient que les autorités géorgiennes n’ont pas mené une enquête appropriée sur les abus sexuels commis par son beau-père et dont elle a été victime et alors qu’elle était mineure. En matière d’allégations d’abus sexuels sur mineurs, la Cour EDH rappelle que les Etats parties sont soumis à 2 obligations positives : ils doivent adopter une législation pénale qui punit ces abus et doivent veiller à ce que les enquêtes et poursuites soient menées de manière effective et dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, la Cour EDH constate qu’il existe dans le droit géorgien une législation adaptée mais que l’enquête pénale et les poursuites n’ont pas été menées correctement. Des mesures adéquates d’enquête ont été prises dans les 2 premiers mois suivant la révélation des allégations de la requérante mais l’enquête a ensuite stagné de manière injustifiée durant presque 5 ans. La Cour EDH relève également que certains actes d’enquête n’étaient pas justifiés, tel que l’examen gynécologique dispensé alors qu’aucune pénétration n’avait été mentionnée par la requérante. Elle en conclut que la manière dont l’enquête a été menée a pu accentuer la détresse de celle-ci et créer une situation de victimisation secondaire. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 8 de la Convention. (AJ)
