Le défaut de motivation individualisée d’une détention et l’entrave au droit à une assistance juridique effective d’un accusé à son procès violent la Convention (31 mars)
Yuriy Dmitriyev c. Russie, requête n°47934/17
Le requérant, historien et militant documentant le passé répressif de la Russie, a fait l’objet de poursuites criminelles déclenchées à la suite de la découverte de clichés dénudés de sa fille adoptive, et ayant abouti à sa condamnation pour agression sexuelle. Invoquant les articles 5 §3, 6 §§1 et 3 c) et 18 de la Convention, il dénonce le caractère injustifié de sa détention provisoire, l’iniquité du procès et un détournement de procédure à des fins politiques. La Cour EDH rappelle tout d’abord que la gravité des charges ne suffit pas à justifier une détention prolongée. Elle considère que les juridictions russes n’ont utilisé que des motifs standards et abstraits, sans procéder à une évaluation individualisée ni examiner de mesures alternatives, comme l’assignation à résidence. La Cour juge ensuite que l’équité globale de la procédure a été rompue en raison du remplacement forcé de l’avocat choisi par le requérant, par un autre avocat n’ayant eu que 3 jours pour s’approprier un dossier d’une ampleur considérable, rendant ainsi l’assistance juridique ineffective. De plus, le requérant, souffrant de surdité, a été empêché de participer effectivement à son procès puisque son audience s’est tenue par visioconférence avec des juges portant des masques l’empêchant de suivre et participer aux débats. Sur le détournement de pouvoir, la Cour EDH écarte toutefois le grief malgré la reconnaissance explicite d’un climat hostile envers l’activisme de l’historien. L’existence d’une base factuelle objective, telle que les photographies de l’enfant en possession du requérant, ne permet pas de démontrer que le but prédominant des autorités russes était politique. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 5 §3 et 6 §§1 et 3 c) de la Convention. (MK)
