La Commission européenne a mis la France en demeure de procéder à la transposition de la directive relative aux preuves électroniques dite « e-evidence » (31 mars)
Registre des infractions concernant la France ; Communiqué de presse
Conformément à l’article 258 §1 TFUE, la France a fait l’objet d’une mise en demeure en raison du défaut de communication de ses mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2023/1544 relative aux preuves électroniques. Cette dernière établit des règles relatives à la désignation de représentants légaux ou d’établissements désignés dans chaque Etat membre et représentants des prestataires de services numériques chargés d’observer et de mettre en œuvre les injonctions émises par les autorités compétentes d’un Etat membre visant à collecter, conserver et transmettre des éléments de preuves électroniques dans le cadre de procédures pénales transfrontières. Conformément à l’article 7 de ladite directive, les Etats membres avaient jusqu’au 18 février 2026 pour procéder à sa transposition. La France, ainsi que 21 autres Etats membres visés par une mise en demeure, disposent désormais d’un délai de 2 mois pour adopter et communiquer leurs dispositions nationales de transposition, avant l’envoi d’un avis motivé de la Commission pouvant conduire, le cas échéant, à une saisie de la Cour de justice de l’Union européenne. (BM)
