La directive relative aux droits des victimes d’infractions pénales n’est pas applicable à un litige portant sur l’appréciation de la compétence pénale d’un Etat pour des infractions extraterritoriales (26 mars)
Arrêt Aurnois, aff. C-239/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le champ d’application de la directive 2012/29/UE relative aux droits des victimes de la criminalité. En l’espèce, des ressortissantes saoudiennes au moment des faits ont déposé une plainte auprès du parquet belge du chef de crimes internationaux commis en Arabie Saoudite et desquels elles s’estiment victimes. Bien que la juridiction de renvoi l’interroge sur l’interprétation de la notion de victime au sens de la directive précitée, le fait que les crimes aient été commis en dehors du territoire national conduisent avant tout la Cour à se prononcer sur le champ d’application de cette directive. La Cour rappelle que la directive ne saurait porter atteinte à la compétence des Etats membres d’engager ou non des poursuites pénales et n’a pas vocation à régler des conflits de compétence. Dans cette mesure, elle n’implique pas d’obligations applicables par principe aux victimes d’infractions extraterritoriales, sauf à ce que l’Etat lui-même ait reconnu sa compétence à leur égard. La directive ne saurait donc être interprétée comme étant applicable dans le cadre d’un litige portant sur la compétence pénale d’un Etat membre pour connaître de faits commis en dehors de son territoire. (PC)
