La Cour précise l’interprétation du critère de mesures restrictives de « femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques » et en confirme la légalité (26 mars)
Arrêt Pumpyanskiy e.a. c. Conseil, Grande chambre, aff. jointes C-696/23 P
Saisie de 5 pourvois joints au sein de la même décision, la Cour de justice de l’Union européenne s’est notamment prononcée sur l’interprétation et la légalité du critère de « femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie » ,établi par la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) 269/2014 dans leurs versions consolidées. Les requérants contestaient l’interprétation faite par le Tribunal de ce critère et soulevaient une exception d’illégalité quant à son caractère nécessaire et proportionné. Concernant l’interprétation des termes du critère, la Cour précise que ce sont les « secteurs économiques » qui doivent procurer au gouvernement une source substantielle de revenus, et non les femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans ces secteurs. Elle ajoute que la notion d’« influence » porte uniquement sur ce secteur économique et non sur le gouvernement en lui-même. La Cour rejoint sur ces 2 points l’interprétation faite par le Tribunal. Concernant la légalité du critère, la Cour rappelle que seul le caractère manifestement inapproprié de celui-ci, par rapport à l’objectif que le Conseil entend poursuivre, pourrait permettre de le remettre en cause. Estimant que ce critère n’est pas disproportionné et permet effectivement d’exercer une pression financière sur la Russie, la Cour rejette l’exception d’illégalité. Partant, et notamment sur ces fondements, la Cour rejette l’ensemble des pourvois. (PC)
