La Cour des comptes européenne constate l’insuffisance de l’action de la Commission européenne visant à supprimer les obstacles à la prestation de services transfrontaliers (25 mars)
Rapport ; Communiqué de presse
Dans un contexte marqué par une forte volonté de l’Union européenne de relancer sa compétitivité en s’attaquant à la levée des obstacles persistants au marché unique des services, la Cour des comptes européenne publie un rapport spécial relatif à la fourniture de prestations de services transfrontaliers dans l’UE. Elle relève que seulement 20% des prestations de services sont transfrontalières alors même que les services représentent 70% du PIB des Etats membres, mais également que 60% des obstacles recensés en 2002 subsistent 20 ans plus tard. Sur la période 2015-2025 couverte par l’audit, la Cour des comptes estime que les mesures prises par la Commission pour réduire les obstacles au marché unique des services sont insuffisantes. Elle reproche à cette dernière de manquer d’objectifs clairs et d’ambition stratégique, tout en soulignant que les Etats membres ont aussi leur part de responsabilité puisque leurs mesures réglementaires et administratives ont participé à entraver l’intégration du marché unique des services. Sa critique concerne également les dernières actions entreprises par la Commission puisque la Cour des comptes estime que sa stratégie de 2025 relative au marché unique s’appuie sur des instruments qui sont peu susceptibles de se révéler efficaces. La Cour des comptes recommande notamment à la Commission d’élaborer une stratégie plus claire et plus ambitieuse pour le marché unique des services, de faire un usage plus actif du processus du Semestre européen et d’inciter davantage les Etats membres à entreprendre les réformes nécessaires. (AJ)
