Le principe d’égalité de traitement des demandeurs de prestations sociales ne saurait s’appliquer dans le cadre de l’octroi de prestations sociales d’assistance non contributives (6 mars)
Arrêt Luevi, aff. C-151/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour constitutionnelle (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 12 §1, sous e) de la directive 2011/98/UE, dans le cas de l’application, par une autorité nationale, d’une disposition conditionnant le versement d’une allocation ayant le caractère de prestation sociale d’assistance non contributive, à la détention pour les ressortissants d’un Etat tiers d’un permis de séjour longue durée dans l’Union et l’exercice en cours ou passé d’un travail, condition non exigée pour les bénéficiaires nationaux. La juridiction de renvoi demande en substance si une telle allocation nationale entre dans le champ des « branches de sécurité sociale » pour lesquelles le droit de l’Union impose que les Etats membres garantissent une égalité de traitement dans les conditions d’octroi, entre les citoyens européens et les ressortissants d’Etats tiers résidant légalement et de longue durée sur le territoire de l’Union. Selon la Cour, cette prestation ne saurait être assimilée à une « prestation sociale » ordinaire, dans la mesure où elle remplit l’ensemble des conditions jurisprudentielles et règlementaires fixées par le droit de l’Union pour être qualifiée de « prestation sociale d’assistance non contributive versée en espèce », ces deux catégories s’excluant mutuellement. S’appuyant sur les conclusions de l’avocat général, la Cour observe que la directive en cause limite le champ d’application du principe d’égalité de traitement aux seules « prestations sociales ». Ainsi, les Etats membres peuvent discrétionnairement conditionner l’octroi de ce type de prestation à des conditions supplémentaires par rapport à celle fixée pour l’octroi à leur ressortissant, par exemple à une condition tenant à la durée de résidence sur leur territoire. (BM)
