En cas de litispendance, une juridiction peut être réputée saisie par une demande d’aide juridictionnelle préalable à un recours principal, sous réserve de certaines conditions (12 mars)
Arrêt Winderwall, aff. C-516/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de district de Schleswig (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation du champ d’application matériel des modalités de saisine d’une juridiction d’un Etat membre tenant en l’espèce à l’introduction d’une requête ou d’un « acte équivalent », dans le cas où le créancier et le débiteur d’une obligation alimentaire ont successivement saisi des juridictions d’Etats membres différents. La juridiction de renvoi s’interrogeait sur la possibilité pour la 1ère demande d’aide juridictionnelle, d’être qualifiée d’« acte équivalent » à une requête, lui permettant d’être considérée comme la 1ère juridiction saisie et donc compétente, au sens des articles 9 point a) et 12 du règlement (CE) n°4/2009. La Cour rappelle que le régime de litispendance repose sur l’ordre chronologique des saisines, dont les modalités, tenant à la nature de l’acte introductif, doivent être déterminées de façon autonome. Ainsi, la notion d’« acte équivalent » recouvre tout acte remplissant la même fonction qu’une requête, ouvrant une phase d’échanges contradictoires et présentant un lien étroit avec le litige, de sorte que ce dernier peut être réputé engagé, même partiellement. La Cour considère qu’en pareille situation, l’action au fond suivant la demande d’aide juridictionnelle doit être introduite dans un délai raisonnable et que son contenu doit correspondre en substance au projet de recours au fond joint initialement à la demande d’aide juridictionnelle. (BM)
