La République de Moldova doit prendre des mesures générales appropriées pour résoudre les violations de la Convention découlant du système de hiérarchie informelle existant au sein de ses prisons (5 mars)
Arrêt Petrov c. République de Moldova, requête n°40272/18
Le requérant allègue avoir subi des restrictions, des humiliations et du travail forcé dans le cadre de sa détention, en raison de son statut de « paria » au sein de la hiérarchie informelle qui régnait entre les détenus. Ses alertes aux autorités étant restées sans réponse, il allègue une violation des articles 3 et 4 de la Convention. La Cour EDH rappelle d’abord que les Etats parties doivent s’assurer que la détention ne soumette pas le détenu à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à celle-ci. Les Etats sont soumis à des obligations positives de protection, et, en cas de défaillance, peuvent être tenus responsables tant des traitements inhumains que du travail forcé dont les détenus auraient été victimes. En l’espèce, la Cour EDH considère les faits caractérisés et relève qu’ils ont été commis avec la tolérance voire la complaisance des autorités. Elle précise que l’exclusion du travail forcé du champ de l’article 4 ne vaut pas en cas de travail « anormal », lequel est caractérisé en raison de la discrimination subie par le requérant. Partant, elle conclut non seulement à la violation de la Convention mais également à la nécessité pour la République de Moldova de prendre des mesures générales appropriées afin de résoudre le problème systémique ayant conduit à celle-ci. (PC)
