La Commission de Venise et la Direction générale Droits humains et Etat de droit émettent un avis défavorable au projet de modification de la législation sur l’infraction d’abus de droit en Slovaquie (9 mars)
Saisies par le ministre de la Justice de la République slovaque, ces instances se sont prononcées sur le projet de modification de l’infraction d’abus de droit créée en 2021 et permettant de poursuivre pénalement un juge prenant une décision arbitraire. Cette infraction avait fait l’objet de nombreuses critiques, tant au niveau national qu’européen, en raison de son manque de clarté et de son effet dissuasif potentiel sur le raisonnement judiciaire indépendant. Le gouvernement slovaque propose par conséquent de l’amender, en circonscrivant l’infraction à une violation manifeste de la loi et en requérant l’accord du Conseil judiciaire pour consentir à toute poursuite pénale à l’encontre des juges. La Commission de Venise et la Direction générale Droits humains et Etat de droit estiment que cette modification est insuffisante et recommandent l’abrogation de l’infraction. Elles mettent en avant le caractère trop large de l’élément intentionnel requis ainsi que le flou de la notion d’« arbitraire », lesquels pourraient conduire à englober des décisions judiciaires adoptées de bonne foi mais reflétant une interprétation juridique marginale, et portant ainsi atteinte à l’indépendance judiciaire. Elles recommandent cependant de maintenir la nécessité de l’accord du Conseil judiciaire quant aux poursuites pénales visant les juges, celles-ci pouvant se fonder sur d’autres dispositions avec un objet similaire, dont l’infraction d’abus de pouvoir par un fonctionnaire public. (PC)
