La direction de la recherche et de la documentation a publié en décembre 2024 une note de recherche sur la représentation des cabinets d’avocats devant les juridictions nationales (décembre 2024)
Saisie d’une demande de note de recherche, la direction de la recherche et de la documentation a conduit une analyse comparative du système juridique de 12 Etats membres en ce qui concerne les règles générales régissant la représentation en justice, le statut du représentant légal d’un cabinet d’avocats et la portée de l’exigence d’indépendance de l’avocat investi d’un pouvoir de représentation en justice par un cabinet. Elle conclut notamment que dans la quasi-totalité des systèmes juridiques nationaux étudiés, aucune limitation ne fait obstacle à ce qu’un membre d’un cabinet d’avocats représente ce dernier devant les juridictions. La note relève toutefois une exception notable concernant le système français dans lequel la théorie du mandat, impose une représentation par un avocat externe au cabinet. Par ailleurs, seule la France et l’Espagne prévoient expressément des règles déontologiques relatives à l’indépendance. (BM)
